Résiliation : quand appliquer de la loi Chatel ?
Dans quels cas la loi Chatel s’applique-t-elle ? Les conditions de résiliation du contrat sont-elles respectées ? Le consommateur est-il prévenu à temps ? La loi Chatel s’applique lorsque le contrat de l’abonné prend fin. Elle prévoit que l’abonné doit…
Lire la suite